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Conditions générales de vente

Éditeur du site
Ulysse Winkin, entrepreneur individuel (EI)
25 boulevard Émile Zola, 92000 Nanterre, France
SIRET 953 994 902 00039 · SIREN 953 994 902 · Code APE 73.11Z
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Directeur de la publication : Ulysse Winkin
Courriel : contact@lecadenas.fr
Téléphone : 06 51 32 73 21, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h

1. Objet

Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur lecadenas.fr entre l'éditeur et tout consommateur au sens du code de la consommation. Passer commande vaut acceptation des présentes.

2. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable (art. 293 B du CGI). La livraison est offerte, sans minimum de commande : le prix affiché sur la fiche produit est le prix total dû, aucun frais n'est ajouté à l'étape du paiement.

3. Commande et paiement

La commande est ferme à la validation du paiement. Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés à la page de paiement.

4. Livraison

Les zones desservies, les délais et les modalités figurent dans notre politique d'expédition, qui fait partie intégrante des présentes.

5. Droit de rétractation

Vous disposez de 14 jours à compter de la réception pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision (art. L221-18 du code de la consommation). Les modalités et le formulaire type figurent dans notre politique de retour et de remboursement.

6. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, nous répondons des défauts de conformité du bien dans les conditions des articles L217-3 et suivants du code de la consommation, et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil.

Garantie légale de conformité : vous disposez de 2 ans à compter de la délivrance du bien. Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-12. Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut pendant les 24 mois suivant la délivrance.

Garantie des vices cachés : vous pouvez décider de la résolution de la vente ou d'une réduction du prix, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 du code civil).

7. Sécurité des produits

Les informations de sécurité, les avertissements et l'identification du fabricant figurent sur chaque fiche produit, conformément au règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits.

8. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement avec nous.

Notre médiateur est le CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice.
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
https://www.cm2c.net/
La saisine est gratuite pour le consommateur.

Vous pouvez également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr